Note en reponse a la consultation europeenne sur le 28eme regime

Nous nous rejouissons que la Commission europeenne ait engage une reflexion sur l'harmonisation du droit des affaires au sein de l'Union europeenne. Il s'agit la d'un levier majeur de consolidation et de performance du marche interieur en direction du tissu productif, specialement pour lever les "droits de douanes internes" que l'Europe a impose a ses entreprises (TPE, PME, ETI,) faute d'un regime juridique unifie.