28e régime de droit européen des affaires : quels enjeux ?

Le Président de l'Association Henri Capitant, Philippe DUPICHOT, a été auditionné le 24 mars 2026 en présence de représentants du monde juridique et économique par la Commission des affaires européennes du Sénat, à l'invitation du Président Jean-François Rapin.

La Proposition de règlement relative au 28e régime de droit des sociétés, dévoilée le 18 mars 2026 par la Commission européenne, est une avancée qu'il faut saluer et soutenir : elle est le premier étage d'un projet ambitieux qui devra pleinement s'inscrire dans la culture juridique sociétaire des Etats membres et, à plus long terme, tendre vers l'élaboration d'un code européen de droit des affaires, accessible et efficient.

A cet effet, le trilogue sera l'occasion de parf aire cette proposition sur des questions aussi structurantes que celle du nom suggéré pour l'heure (“EU Inc”) ou des grandes options juridiques retenues ou écartées.

Table ronde sur le 28e régime européen de droit des affaires, en présence de : M. Bruno DONDERO, président de la commission juridique de la Confédération des petites et moyennes entreprises ; M. Philippe DUPICHOT, professeur des universités, président de l'association Henri Capitant ; M. Martin GUESDON, sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice ; M. Mathieu MARCEAU, chef du bureau « Finance durable, droit des sociétés, comptabilité et gouvernance des entreprises » à la direction générale du Trésor du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ; Mme Maya NOËL, directrice générale de France Digitale ; Mme Marie-Aimée PEYRON, avocate, présidente de la commission des affaires étrangères et internationales du Conseil national des barreaux ; M. Frédéric TEPER, avocat, membre des commissions « affaires étrangères et internationales » et « droit et entreprise » du Conseil national des barreaux.