Séminaire sur le 28ᵉ régime, nouveau cadre juridique unifié pour les entreprises, le 31 mars 2026 à Paris
À l’heure où l’Union européenne cherche à renforcer sa souveraineté économique et à inciter les acteurs à développer de nouvelles technologies, la proposition d’un 28ᵉ régime – une Societas Europaea Unificata (société européenne unifiée - S.EU) – émerge comme une réponse structurelle aux défis identifiés par les rapports Letta, Draghi et Noyer-Kukies.
Ce cadre juridique, attendu sous forme de directive d’harmonisation maximale, vise à dépasser les fragmentations nationales. Il pourrait offrir aux PME, start-ups et scale-ups un statut unique, entièrement numérique, avec un capital minimal d’1 euro et une création en 48 heures. L’enjeu ? Faciliter les investissements transfrontaliers, attirer les talents par des dispositifs harmonisés d’actionnariat salarié, et protéger les entreprises européennes contre les acquisitions prédatrices, tout en préservant les normes sociales et la participation des salariés.
Pourtant, ce projet soulève des tensions fondamentales : comment concilier simplification administrative et garanties juridiques, flexibilité contractuelle et protection des parties prenantes, ou encore attractivité pour les capitaux et équité fiscale entre États membres ?
Le rapport Noyer-Kukies « Financer l’innovation européenne et renforcer l’Union de l’épargne et de l’investissement » propose de « réduire la fragmentation du marché intérieur en particulier par la mise en place d'un 28ème régime de droit des sociétés européen optionnel, selon des modalités adaptées aux jeunes entreprises innovantes ».
Le Parlement européen insiste sur la nécessité d’un portail numérique unifié, de mécanismes de règlement des litiges spécialisés, et d’une coordination renforcée en matière de fiscalité des stock-options – un sujet où une convergence franco-allemande pourrait servir de catalyseur. Mais la réussite du 28ᵉ régime dépendra aussi de sa capacité à éviter les contournements de certains aspects critiques des droits nationaux, tout en offrant une alternative crédible aux régimes existants.
Alors que la Commission doit présenter sa proposition législative d’ici fin mars 2026, ce séminaire interrogera les conditions de succès de ce nouveau cadre et permettra une première réaction à la proposition de la Commission : peut-il devenir l’outil d’une relance européenne, à quelles conditions, ou risque-t-il de se heurter aux divergences persistantes entre États membres ?
Invités
- Alain Clot, Président-cofondateur, France FinTech
- Martin Guesdon, Sous-directeur du droit économique, Direction des affaires civiles et du sceau, Ministère de la Justice
- Didier Martin, Senior Partner, Bredin Prat
- Sandrine Ménard, Sous-directrice du financement des entreprises et des marchés financiers, Direction générale du Trésor, Ministère de l'Économie et des Finances
- René Repasi, Député européen (S&D, Allemagne), Parlement européen
- Andreas Tarde, Chargé de mission, Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne
Mardi 31 mars 2026
Lieu : Bredin Prat - 53, Quai d'Orsay - 75007 Paris
Horaire : 8h30 à 11h30
Format : Présentiel
Tarif : Gratuit sous conditions* / 100 €
* Événement sans frais pour les salariés des institutions membres de l'AEFR (liste sur le site de l'AEFR), les universitaires et étudiants, et les journalistes. Réservation obligatoire.